Conseils utiles

Rappel important PV opérateurs

Publié

Cette note du 12 mars 2020 concerne les correspondants et les adhérents.

Le Règlement Intérieur à été modifié le 15 octobre 2019 « article 91b ».

L’Entraide n’indemnise plus les PV au nom des opérateurs de la Poste et d’Orange, ceux-ci étant contraints de dénoncer les conducteurs.
Vous devrez demander de remplir la requête en exonération à votre employeur pour que le PV vous revienne à votre nom, afin de pouvoir prétendre à une indemnisation par l’Entraide.
Seule une exception à été faite aux PV opérateur du 15 octobre au 31 décembre 2019, pour cause de non-information de ce changement aux adhérents.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique. Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction, puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société.

ART L-121-6 du code de la route

La Cour de cassation, Arrêt nº 3583 du 22 janvier 2019, lorsqu’un excès de vitesse, constaté par un appareil de contrôle automatique, a été commis avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de celle-ci doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ; qu’en cas de constatation de l’infraction de non communication de l’identité et de l’adresse du conducteur, les poursuites peuvent être engagées tant contre la personne morale que contre son représentant.