Prise en charge des aides
Nouveauté : les trois aides sont désormais remboursées par année civile. Pour 2023, seront prises en compte les infractions commises du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Nouveauté : les trois aides sont désormais remboursées par année civile. Pour 2023, seront prises en compte les infractions commises du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
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