Depuis 2023 : les trois aides sont désormais remboursées par année civile.
Pour 2024, les aides seront donc prises en compte pour des infractions commises du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Depuis 2023 : les trois aides sont désormais remboursées par année civile.
Pour 2024, les aides seront donc prises en compte pour des infractions commises du 1er janvier au 31 décembre 2024.